Droit rural et diversification d'activités sur une ferme
En partenariat avec CIVAM 31
Formation créée le 28/09/2023. Dernière mise à jour le 31/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Présentation générale : De plus en plus d’agriculteurs souhaitent diversifier leurs activités sur leur ferme et se posent des questions pratiques : comment intégrer cette nouvelle activité au niveau juridique ? Quelle considération fiscale ? Quelles règles ? Ce souhait de se diversifier s'explique par l'instabilité du contexte agricole (hausse des prix des charges, baisse du pouvoir d'achat) et donc la volonté pour les agricultrices et agriculteurs de dégager du revenu complémentaire. Il est aussi dû à la multi-fonctionnalité de l'agriculture et le souhait pour les nouveaux installés de créer du lien avec la société, de proposer des services attendu par les consommateurs en 2025 (achat - revente via boutique de produits locaux, services de livraison en point relai, accueil pédagogique, conseil en jardinage ou atelier pratique DIY...) Cette formation est une base pour les agricultrices et agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités en accueil, agritourisme ou autre activité de diversification dans le prolongement de l’exploitation (vente de produits complémentaire, conseil). Les objectifs de la formation : - Comprendre la diversification d'activités en tant qu'agriculteur et différencier avec la pluriactivité. - Connaitre les caractéristiques des activités de diversification (accueil, agritourisme) - Acquérir des notions de droit rural général - Mieux comprendre le cadre juridique de la diversification agricole - Se repérer dans la complexité liée au statut « éclaté » de l’agriculteur diversifié - Mieux définir son projet de diversification L’appréhension de leurs attentes précises en amont grâce au module à distance permet d’adapter le contenu de la formation aux attentes des stagiaires. Il s’agit de permettre au stagiaire de : • Se repérer dans la réglementation générale de l’activité agricole • Se repérer dans le cadre juridique de la diversification agricole • Penser son activité/projet dans différents contextes (juridique, fiscal, social) • Identifier les points de vigilance propres à son projet/activité dans chaque contexte Objectif général de l'action de formation : Définir les conditions juridiques, fiscales et sociales d'une diversification d'activité appliquées à sa ferme À la fin de la formation, les stagiaires pourront définir leurs différentes activités et identifier les points de vigilance propres à leur projet/activité dans chaque contexte (juridique, fiscal, social)
Objectifs de la formation
- Définir le droit rural et la diversification d'activité et les appliquer à son projet de diversification
- Définir son activité/projet dans différents contextes (juridique, fiscal, social) en identifiant les points de vigilance
- Repérer les incidences fiscales et restituer les taux de TVA propres à ses activités
- Mettre en œuvre son projet de diversification d'activités en étant au clair sur les réglementations et les démarches/déclarations administratives associées (dans les 3 contextes : juridique, fiscal et social) : illustration par un plan d'actions opérationnel
Profil des bénéficiaires
- • Agriculteurs souhaitant se diversifier : accueil à la ferme, agritourisme (gîte rural, camping à la ferme, restauration...), activité commerciale, prestations diverses. • Porteurs de projets
- Aucun
Contenu de la formation
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Module à distance :
- Définition du droit rural - Contexte de la diversification d'activité - Appréhender une diversification d'activité à la ferme ; Affiner le cadre de son projet et ses besoins sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux.
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J1 :
- • Introduction aux composantes du droit rural
- • La délimitation juridique des activités agricoles
- • Les incidences de la mise en place d’activités de diversification au niveau juridique (civil)
- • La délimitation fiscale des activités agricoles
- • La fiscalité de la diversification agricole
- • La gestion des incidences fiscales de la diversification agricole
- • Mise en pratique
- • La délimitation sociale des activités agricoles
- • Les incidences de la diversification au niveau social
- • Mise en pratique
- • Récapitulatif des points de vigilance
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J2 :
- • Réglementations spécifiques aux activités de diversification/d'agritourisme (selon projets des stagiaires)
- • La fiscalité agricole et TVA appliqués aux différentes activités
- • Les règles d’urbanisme associées et points de vigilance
- • Mise en pratique avec cas concret apportés par les stagiaires
- • Exercice d'évaluation des acquis et rédaction de la problématique individualisé dans le cadre d'une poursuite de la formation avec un module d'Accompagnement Individualisé
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Accompagnement individualisé :
- • Entretien semi-directifs réabordant les éléments vus en formation présentiel afin d'analyser la mise en œuvre par l'agriculteur.trice de son projet de diversification de l’activité agricole, ◦ échanges sur les aspects juridiques et fiscaux, mais aussi plus largement sur la faisabilité technique-organisationnelle-économique du projet (points d’analyse ressortant d’une grille FFOM - forces, faiblesses, opportunités, menaces.) ◦ Focus sur les démarches administratives, réglementaires, juridiques et fiscales à effectuer pour le mise en œuvre du projet du stagiaire (A-t-il/elle bien toutes les infos correctes ? Que manque-t-il pour démarrer l'activité ?)
- • Questions - réponses sur des points de vigilance spécifique au projet/aux activités du stagiaire
- • Accompagnement du stagiaire dans la rédaction de son plan d'actions opérationnel
Alexis Louapre – animateur CIVAM 31 Amel Bounaceur-Josset – juriste en droit rural AVD Avocat
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- - Apports techniques par les formateurs et échanges avec les stagiaires
- - temps de réflexion individuel et mise en commun
- - appui sur le Livre « Guide Juridique Diversification : pour ceux qui ne rentrent pas dans les cases » distribué aux participant.e.s
- - Documentation à parcourir
- - Questionnaire à remplir